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Bulletin Quotidien Europe N° 10816

28 mars 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
Simplifier la notification des concentrations

Bruxelles, 27/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 27 mars, une consultation auprès du grand public concernant son projet visant à simplifier les procédures de notification et d'examen de certaines concentrations en étendant le recours à la procédure simplifiée à 70% des cas de concentrations notifiés, soit 10% en plus par rapport à la situation actuelle. Cela permettrait de réduire les formalités administratives ainsi que les coûts administratifs et...

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