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Bulletin Quotidien Europe N° 10810

20 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
L'arrêt du Tribunal sur l'aide à France Télécom en 2002 est annulé

Bruxelles, 19/03/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, mardi 19 mars (aff.jtes C-399/10 P et C-401/10 P), la décision de la Commission européenne de qualifier d'aide d'État les déclarations de soutien de l'État français à France Télécom en 2002 et son offre d'une avance d'actionnaire à la société sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros. Elle infirme l'arrêt du Tribunal de 2010 annulant cette décision et juge que cette avance...

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