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Bulletin Quotidien Europe N° 10806

15 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) hypothÈques
La réglementation espagnole d'exécution judiciaire condamnée

Bruxelles, 14/03/2013 (Agence Europe) - La réglementation espagnole en matière d'exécution judiciaire sur les biens hypothéqués ne protège pas assez les consommateurs, dans la mesure où elle empêche le juge compétent pour déclarer abusive une clause d'un contrat de prêt hypothécaire de suspendre la procédure d'exécution hypothécaire qui a été introduite. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 mars (aff.C-415/11), interrogée par un...

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