Bruxelles, 06/03/2013 (Agence Europe) - La Bulgarie a à son tour signé l'accord international portant création de la future Cour européenne des brevets, a indiqué le Conseil de l'UE dans un communiqué. La Bulgarie devient le 25ème État membre à rejoindre le système, l'Espagne restant en dehors en raison du régime linguistique choisi pour le brevet unitaire et la Pologne ayant encore des discussions internes sur sa participation au système juridictionnel.
Le 19 février dernier,...