Bruxelles, 04/03/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 28 février (arrêt C-1/12), qu'un ordre professionnel ne peut pas imposer à ses membres un système de formation obligatoire qui élimine partiellement la concurrence et qui discrimine les concurrents. Le fait que cet organisme soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire pour ses membres ne peut soustraire les normes qu'il édicte à cet effet au champ d'application des règles...