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Bulletin Quotidien Europe N° 10788

19 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Le nouveau guide sur les aides d'État aux SIEG est disponible

Bruxelles, 18/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, lundi 19 février, une nouvelle version du guide sur les services d'intérêt économique général (SIEG) qui présente les modalités d'application à ce secteur des règles révisées en matière d'aides d'État adoptées par la Commission en décembre 2011 et en avril 2012 (le «paquet Almunia », EUROPE n° 10454). Y sont exposées les marges de manœuvre dont disposent les États membres pour définir les...

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