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Bulletin Quotidien Europe N° 10783

12 février 2013
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
La condition de résidence imposée au Luxembourg pour les aides aux études serait justifiée

Bruxelles, 11/02/2013 (Agence Europe) - L'Avocat général Paolo Mengozzi a estimé dans des conclusions rendues jeudi 7 février (aff. C-20.12) que le Luxembourg peut soumettre à la condition de résidence sur son territoire le versement de l'aide pour les études supérieures aux enfants de travailleurs frontaliers. Il suggère à la Cour d'indiquer au juge national les critères pour vérifier que cette condition est appropriée et proportionnée à l'objectif poursuivi d'assurer la...

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