Bruxelles, 08/02/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté en plénière, le 7 février, le rapport de David Casa (PPE, Malte) sur la proposition de directive présentée par la Commission en juillet 2012 visant à modifier la directive TVA dans le but d'instaurer un mécanisme de réaction rapide (MRR) contre la fraude à la TVA, une proposition sur laquelle le PE est uniquement consulté.
Ce mécanisme (EUROPE n° 10667) doit permettre à un État membre confronté à un cas...