Bruxelles, 01/02/2013 (Agence Europe) - Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Melchior Whatelet, « une cotisation volontaire obligatoire (CVO), étendue par décision des autorités nationales à l'ensemble des professionnels d'une organisation interprofessionnelle reconnue, ne constitue pas une aide d'État », rapporte un communiqué de presse publié jeudi 31 janvier. Les juges rendront leur décision, après délibération, dans les semaines à venir.
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