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Bulletin Quotidien Europe N° 10776

1er février 2013
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Redevances pour copie privée, vers l'harmonisation

Bruxelles, 31/01/2013 (Agence Europe) - Aller vers l'harmonisation des redevances pour les copies et reproduction privées dans l'UE, c'est l'objectif du commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, qui a reçu jeudi 31 janvier les conclusions de la mission confiée en novembre 2011 à l'ancien commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures Antonio Vitorino. Dans la lignée d'une communication de mai 2011 sur les droits d'auteur dans le marché unique, l'ancien commissaire...

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