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Bulletin Quotidien Europe N° 10773

29 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport
Rail, la taxe française IFER dans le collimateur de la Commission

Bruxelles, 28/01/2013 (Agence Europe) - Le commissaire aux Transports, Siim Kallas, aurait informé la commission parlementaire chargé du transport (TRAN) de son intention d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France pour sa taxation des réseaux (IFER) qui serait contraire à la concurrence dans le rail, et à la législation européenne en vigueur. Les compagnies françaises mais aussi étrangères sont assujetties à cette taxe pour l'utilisation du réseau ferroviaire...

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