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Bulletin Quotidien Europe N° 10773

29 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 11 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
Service universel, le Portugal réassigné devant la Cour

Bruxelles, 28/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé la semaine dernière à la Cour de justice de l'UE d'infliger une amende au Portugal, au motif que cet État membre ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de 2010, lui enjoignant de respecter les règles de l'UE en matière de télécommunications, en particulier celles régissant la désignation du fournisseur du service universel. La Commission suggère d'imposer le paiement d'un montant forfaitaire de 5...

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