Bruxelles, 23/01/2013 (Agence Europe) - La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander à d'autres chaînes pour la réalisation de brefs reportages peut légitimement être limitée aux frais directement occasionnés par la fourniture d'accès au signal. La Charte des droits fondamentaux ne s'oppose pas à cette limitation prévue par la directive « Services de médias audiovisuels » (2010/13/UE).
C'est la substance du jugement rendu par...