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Bulletin Quotidien Europe N° 10770

24 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 15 / 40
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Les Pays-Bas sommés de récupérer des aides à SJB

Bruxelles, 23/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé le 23 janvier que certaines aides publiques accordées à Schouten-de Jong Bouwfonds («SJB») par un partenariat public-privé composé de la commune néerlandaise de Leidschendam-Voorburg et de SJB, constituaient des aides d'État incompatibles avec la réglementation de l'UE. Ces mesures d'aide consistent en la réduction d'un prix de vente convenu pour des terrains à bâtir et en l'exonération de droits fixés...

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