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Bulletin Quotidien Europe N° 10764

16 janvier 2013
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Les décisions d'urbanisme pour des projets ayant un fort impact environnemental doivent être accessibles

Bruxelles, 15/01/2013 (Agence Europe) - La protection du secret des affaires ne peut être invoquée pour refuser au public l'accès à une décision d'urbanisme portant sur l'implantation d'une installation ayant des incidences importantes sur l'environnement, a jugé la Cour de justice de l'UE mardi 15 janvier (dans l'affaire C-416/10). Elle répondait à la Cour suprême slovaque, saisie dans une affaire où les autorités slovaques ont autorisé la construction et l'exploitation d'une...

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