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Bulletin Quotidien Europe N° 10759

9 janvier 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
L'injonction de Samsung contre Apple violerait les normes UE

Bruxelles, 08/01/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, fin décembre, une communication de griefs à Samsung, l'informant, à titre préliminaire, que sa demande d'injonction à l'encontre d'Apple dans plusieurs États membres, concernant une prétendue violation de ses brevets essentiels liés à la norme (BEN) de téléphonie mobile 3G/UMTS, constitue un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de l'UE. Elle indique que recourir à l'injonction...

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