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Bulletin Quotidien Europe N° 10751

14 décembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 39 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) institutions
La Cour conforte Strasbourg comme siège du PE

Bruxelles, 13/12/2012 (Agence Europe) - Les douze périodes de session plénière ordinaire du Parlement européen doivent se tenir effectivement et à un rythme régulier à Strasbourg, a estimé la Cour de justice de l'UE. Par son arrêt rendu le 13 décembre (aff. jtes C-237/11 et C-238/11), elle a annulé le vote du 9 mars 2009 du PE qui avait décidé de supprimer une des deux sessions plénières de quatre jours prévues normalement à Strasbourg en octobre 2012 et octobre 2013 et de...

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