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Bulletin Quotidien Europe N° 10743

4 décembre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
Arrêt 'Groupement de cartes bancaires', la Commission satisfaite

Bruxelles, 03/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a fait part de sa satisfaction, vendredi 30 novembre, après que le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de l'institution européenne de 2007 selon laquelle le Groupement français des cartes bancaires (CB) aurait enfreint les règles européennes interdisant les pratiques anticoncurrentielles (affaire T-491/07) (EUROPE n° 9525).

Principal système de cartes de paiement en France, le Groupement a restreint la...

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