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Bulletin Quotidien Europe N° 10734

21 novembre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Propositions contre la planification fiscale agressive en vue

Bruxelles, 20/11/2012 (Agence Europe) - Dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, la Commission européenne présentera, le 5 décembre, un ensemble de propositions visant à contraster les stratégies de planification fiscale agressive qui permettent aux entreprises d'éviter ou de minimiser l'impôt sur les sociétés en jouant sur les différences entre les législations fiscales et les taux d'imposition des différents États membres, une pratique qui se...

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