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Bulletin Quotidien Europe N° 10731

16 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 37 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Les sanctions contre la seconde épouse de Gbagbo sont confirmées

Bruxelles, 15/11/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu, le 15 novembre (aff. C-417/11), la Cour de justice de l'UE a annulé l'arrêt du Tribunal de 2011 annulant les actes du Conseil gelant les fonds de Mme Nadiany Bamba, seconde épouse et important soutien à la campagne présidentielle de l'ex-président ivoirien, Laurent Gbagbo en 2010, détenue depuis 2011 par la Cour pénale internationale. La Cour a considéré que le Conseil avait motivé de manière suffisante l'inscription de...

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