Bruxelles, 14/11/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 13 novembre (aff.C-35-11), la Cour de justice de l'UE a condamné le régime britannique d'impôt sur les sociétés, jugeant que la méthode d'imputation appliquée aux dividendes d'origine étrangère ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui appliqué aux dividendes d'origine nationale, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (méthode d'exonération). Généralement ces deux méthodes peuvent...