login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10729

14 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Publication au JO de la directive sur les droits des victimes

Bruxelles, 13/11/2012 (Agence Europe) - La directive accordant des droits de base aux victimes de criminalité dans l'UE sera publiée mercredi 14 novembre au Journal officiel de l'UE, a indiqué ce mardi la Commission dans un communiqué. Les États membres, à l'exception du Danemark en dehors de la législation, auront 3 ans pour mettre le texte en œuvre. Celui-ci prévoit que les victimes de tout crime - vol avec violence, vol qualifié, agression, viol, harcèlement, crime motivé par...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - ÉDUCATION - CULTURE