login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10724

7 novembre 2012
Sommaire Publication complète Par article 25 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
L'abaissement de l'âge de la retraite des juges en Hongrie est illégal

Bruxelles, 06/11/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mardi 6 novembre (aff.C-286/12), la Cour de justice de l'UE a estimé que la nouvelle législation hongroise, qui réduit de 70 à 62 ans l'âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires, introduit une discrimination fondée sur l'âge non justifiée, interdite par la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (200/78/CE). Elle considère que cette mesure n'est pas nécessaire pour...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
ACTION EXTÉRIEURE
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE