Bruxelles, 16/10/2012 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin, réuni le 9 octobre, a adopté sans discussion un règlement d'application des dispositions de la directive TVA (2006/112/UE) aux régimes spéciaux d'imposition pour la fourniture de services de télécommunication, de diffusion et les services électroniques à des usagers non assujettis à la TVA établis dans l'UE. Ce règlement, qui entrera en vigueur le 15 janvier 2015 en modifiant le règlement 282/2011 du 15 mars 2011,...