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Bulletin Quotidien Europe N° 10711

17 octobre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) Écofin
TVA, nouveau règlement sur la fourniture de services électroniques

Bruxelles, 16/10/2012 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin, réuni le 9 octobre, a adopté sans discussion un règlement d'application des dispositions de la directive TVA (2006/112/UE) aux régimes spéciaux d'imposition pour la fourniture de services de télécommunication, de diffusion et les services électroniques à des usagers non assujettis à la TVA établis dans l'UE. Ce règlement, qui entrera en vigueur le 15 janvier 2015 en modifiant le règlement 282/2011 du 15 mars 2011,...

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