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Bulletin Quotidien Europe N° 10711

17 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 30 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Le statut du chef de l'état justifie une entorse à sa libre circulation

Bruxelles, 16/10/2012 (Agence Europe) - La Slovaquie pouvait légitimement refuser au président hongrois l'entrée sur son territoire sans violer le droit de l'Union sur la libre circulation, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 16 octobre (affaire C-364/10). En effet, selon elle, le fait qu'un citoyen de l'Union exerce les fonctions de chef d'État lui confère un statut particulier qui peut justifier une limitation, fondée sur le droit international, de son...

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