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Bulletin Quotidien Europe N° 10702

4 octobre 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Enquête de la Commission sur la taxe FranceAgriMer

Bruxelles, 03/10/2012 (Agence Europe) - À la suite d'une plainte, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête formelle, mercredi 3 octobre, sur la taxe française FranceAgriMer, introduite en 2005 pour financer la cessation de l'activité laitière et appliquée en cas de dépassement, par le producteur, de son quota laitier individuel de livraison ou de vente directe, qu'il y ait dépassement ou non du quota national. À ce stade, la Commission doute de la...

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