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Bulletin Quotidien Europe N° 10701

3 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 15 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
L'Avocat général sur l'exécution uniforme du mandat d'arrêt européen

Bruxelles, 01/10/2012 (Agence Europe) - L'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être subordonnée à la condition que la personne visée, jugée par défaut, mais ayant eu connaissance du procès prévu, puisse bénéficier d'une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre où le mandat a été émis. La disposition pertinente de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen respecte en ce sens la Charte des droits fondamentaux et les droits de l'accusé, du moment...

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