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Bulletin Quotidien Europe N° 10697

27 septembre 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Vers de nouvelles règles sur la confiscation des contrefaçons

Bruxelles, 26/09/2012 (Agence Europe) - C'est à une majorité de 25 votes pour et 3 contre que la commission pour le marché intérieur et la protection des consommateurs du Parlement européen a donné mandat au rapporteur, Jürgen Creutzmann (ALDE, allemand), pour ouvrir avec le Conseil des négociations en vue d'un accord en seconde lecture sur le règlement instaurant de nouvelles règles douanières sur la confiscation, l'emmagasinage des produits contrefaits ou piratés enfreignant...

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