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Bulletin Quotidien Europe N° 10655

14 juillet 2012
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
L'interdiction de la publicité pour des casinos à l'étranger est légale

Bruxelles, 13/07/2012 (Agence Europe) - Un État membre de l'UE peut interdire la publicité pour les casinos situés dans un autre État membre, lorsque la protection des joueurs n'y est pas équivalente.

Par cet arrêt, rendu le 12 juillet dans l'affaire C-176/11, la Cour de justice de l'UE valide ainsi la législation autrichienne qui exige que, pour faire de la publicité en Autriche pour des casinos situés dans d'autres États membres, les exploitant de ces casinos prouvent que la...

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