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Bulletin Quotidien Europe N° 10649

6 juillet 2012
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) cour de justice
Le PE approuve la modification du statut de la Cour

Bruxelles, 5/07/2012 (Agence Europe) - C'est à une très large majorité (respectivement 584 voix pour, 26 contre et 7 abstentions et 591 pour, 26 contre et 7 abstentions) que les parlementaires européens, réunis en session plénière, ont adopté deux rapports distincts d'Alexandra Thein (ADLE, allemande) sur deux projets de règlement portant, l'un sur la modification du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'UE, l'autre sur la possibilité de nommer des juges temporaires au...

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