Bruxelles, 27/06/2012 (Agence Europe) - La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut, en principe, être refusée à un assujetti en raison des irrégularités commises par l'émetteur de la facture. Elle doit l'être, toutefois, si l'assujetti savait ou aurait dû savoir que l'opération invoquée pour donner droit à déduction était impliquée dans une fraude.
Par cet arrêt rendu le 21 juin dans deux affaires jointes, la Cour de justice de l'UE, interrogée par deux...