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Bulletin Quotidien Europe N° 10643

28 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 36 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue
L'astreinte à Microsoft de 2008 est maintenue, mais réduite

Bruxelles, 27/06/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mercredi 27 juin (aff.T-167/08), le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Commission de février 2008 imposant à Microsoft une astreinte pour ne pas avoir permis aux développeurs de logiciels concurrents d'avoir accès, à des « conditions raisonnables », aux informations nécessaires pour leur permettre de mettre au point des serveurs de groupe de travail capables d'interopérer avec son système Windows (EUROPE n°...

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