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Bulletin Quotidien Europe N° 10632

13 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 28 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
L'État membre d'accueil peut accorder des prestations familiales aux travailleurs détachés ou saisonniers

Bruxelles, 12/06/2012 (Agence Europe) - Le droit de l'Union ne prive pas un État membre de la faculté d'accorder des prestations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers pour lesquels il n'est pas, en principe, compétent. Toutefois, une fois cette faculté exercée, une règle nationale qui exclut ces prestations, lorsqu'une prestation comparable doit être versée dans un autre État, enfreint la libre circulation des travailleurs.

C'est la substance de l'arrêt rendu...

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