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Bulletin Quotidien Europe N° 10631

12 juin 2012
Sommaire Publication complète Par article 29 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Une exigence autrichienne illégitime pour les fonds de placement

Bruxelles, 11/06/2012 (Agence Europe) - Une caisse professionnelle de prévoyance doit pouvoir investir ses avoirs dans des parts d'un fonds commun de placement établi dans un autre État membre, même si ce dernier n'est pas autorisé à les commercialiser dans l'État membre où la caisse de prévoyance a son siège.

C'est ce qui ressort de l'arrêt rendu jeudi 7 juin par la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-39/11. La Cour était interrogée par le Tribunal administratif...

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