Bruxelles, 11/06/2012 (Agence Europe) - Un État membre ne peut exclure de l'affiliation à son régime de sécurité sociale un de ses citoyens qui ne réside pas sur son territoire, mais qui est employé sur un bateau naviguant en dehors du territoire de l'Union sous son pavillon pour un employeur établi sur son territoire.
Par cet arrêt, rendu jeudi 7 juin dans l'affaire C-106/11, la Cour de justice de l'UE répondait à la Cour suprême néerlandaise (Hoge Raad der Nederlanden) qui...