Bruxelles, 25/05/2012 (Agence Europe) - La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire. Cette forme est en effet dépourvue de caractère distinctif, contrairement à ce qu'exige le règlement sur la marque communautaire (règlement CE n° 40/94).
Par cet arrêt rendu le 24 mai (aff. C-98/11 P), la Cour de justice de l'UE, rejette un pourvoi du producteur de chocolat Lindt & Sprüngli AG (Suisse) contre l'arrêt du Tribunal de...