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Bulletin Quotidien Europe N° 10621

26 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
CEDH, la privation du droit de vote des détenus ne peut être automatique

Bruxelles, 25/05/2012 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rappelé le 22 mai, dans un arrêt relatif à la déchéance des droits de vote d'une personne condamnée pour meurtre (l'affaire Scoppola/Italie), qu'il appartenait aux États membres du Conseil de l'Europe de décider de la manière dont ils réglementent sur leur territoire l'interdiction du droit de vote imposée aux détenus. Un rappel de principe qui ne s'oppose toutefois pas aux enseignements...

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