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Bulletin Quotidien Europe N° 10618

23 mai 2012
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) cjue
Le viol peut justifier l'expulsion par l'État d'accueil de citoyens UE

Bruxelles, 22/05/2012 (Agence Europe) - Un citoyen de l'Union qui a commis des actes criminels particulièrement graves, tels que ceux énumérés à l'article 83 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), peut être éloigné du territoire de l'État membre d'accueil, même s'il y a résidé plus de dix ans. Cet éloignement ne peut être cependant justifié que si le comportement de l'intéressé constitue « une menace réelle et actuelle » pour un « intérêt fondamental » de...

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