Bruxelles, 14/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement saisi la Cour de Justice de l'UE pour clarifier la légalité de l'ACTA, dont l'adoption par le Parlement européen paraît compromise.
Par la voix du porte-parole du commissaire au Commerce Karel De Gucht, l'exécutif européen a indiqué, vendredi 11 mai, avoir « soumis une requête pour obtenir une opinion de la Cour européenne de justice sur ACTA », comme elle l'avait annoncé en février dernier. «...