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Bulletin Quotidien Europe N° 10602

26 avril 2012
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
La commission adopte le règlement de minimis pour les SIEG

Bruxelles, 25/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 25 avril, le règlement qui exempte des règles européennes sur les aides d'État les aides d'un montant maximum de 500 000 euros par entreprise accordées sur une période de trois ans pour compenser la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG). Une compensation de cet ordre est jugée trop faible pour pouvoir affecter la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Ce...

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