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Bulletin Quotidien Europe N° 10600

24 avril 2012
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
INSTITUTIONNEL / (ae) jai
Cour, attenter à la liberté religieuse, est-ce un « acte de persécution » ?

Bruxelles, 23/04/2012 (Agence Europe) - Une atteinte grave à la liberté de religion peut constituer un 'acte de persécution' lorsque le demandeur d'asile, en raison de l'exercice de cette liberté ou de sa violation de celle-ci dans son pays d'origine, court un risque réel d'être privé de ses droits les plus essentiels et risque la mort, la torture, des traitements ou des peines inhumains ou dégradants, l'esclavage, la servitude ou l'emprisonnement. C'est la réponse proposée à la...

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