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Bulletin Quotidien Europe N° 10598

20 avril 2012
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) fiscalitÉ
Le Parlement européen approuve l'introduction de l'ACCIS

Bruxelles, 19/04/2012 (Agence Europe) - En adoptant en plénière à une large majorité, jeudi 19 avril, le rapport de Marianne Thyssen (PPE, belge), le Parlement européen, consulté pour avis, a exprimé son soutien à l'introduction d'une assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS), proposée par la Commission en mars 2011 (EUROPE n° 10338). Toutefois, contrairement à cette dernière, qui préconise un système volontaire (en raison notamment des coûts qu'il...

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