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Bulletin Quotidien Europe N° 10584

29 mars 2012
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Cybercriminalité, harmoniser les sanctions pénales

Bruxelles, 28/03/2012 (Agence Europe) - Les cyberattaques contre des systèmes informatiques pourraient être considérées comme des infractions pénales, punissables par au moins deux ans de prison dans toute l'UE, selon une proposition soutenue mardi 27 mars par la commission des libertés civiles du Parlement européen. La possession ou la distribution de logiciels et d'outils de piratage seraient également répréhensibles, et les entreprises seraient responsables des cyberattaques...

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