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Bulletin Quotidien Europe N° 10584

29 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
ACTA, premier revers formel au Parlement européen

Bruxelles, 28/03/2012 (Agence Europe) - La commission « commerce international » du Parlement européen a rejeté par 21 voix contre, 5 voix pour et 2 abstentions, mardi 27 mars, la proposition du rapporteur David Martin (S&D, Royaume-Uni) recommandant que le Parlement soumette, dans une saisine séparée de celle de la Commission européenne, l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour européenne de justice, pour vérifier sa compatibilité avec les droits fondamentaux de...

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