Bruxelles, 26/03/2012 (Agence Europe) - Le manque de diligence des autorités douanières nationales, lorsqu'elles acceptent une garantie insuffisante pour couvrir la dette douanière résultant d'opérations de transit communautaire externe, peut donner lieu à une « situation particulière » justifiant la remise de cette dette.
C'est la substance de l'arrêt rendu jeudi 22 mars dans une affaire (C-506/09 P) mettant en présence la Commission européenne, l'État portugais et la...