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Bulletin Quotidien Europe N° 10579

22 mars 2012
Sommaire Publication complète Par article 36 / 38
INSTITUTIONNEL / (ae) administration
Salaires 2012, le Conseil demande de s'écarter de la méthode

Bruxelles, 21/03/2012 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a demandé formellement mardi 20 mars d'examiner si les conditions sont réunies pour appliquer, à propos des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'UE pour 2012, les dispositions de l'article 10 de l'annexe XI du statut à propos de la clause d'exception. Pour rappel, la Cour de justice de l'UE a estimé dans son arrêt de 2010 que cette clause est la seule possibilité de s'écarter de la méthode...

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