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Bulletin Quotidien Europe N° 10562

28 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 20 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Employeurs/migrants, trois pays rappelés à l'ordre sur les sanctions

Bruxelles, 27/02/2012 (Agence Europe) - La Belgique, le Luxembourg et la Suède n'ont pas encore mis en place les règles européennes sanctionnant les employeurs exploitant des migrants en situation irrégulière et se sont vus adresser, lundi 27 février, un avis motivé sur le sujet, indique la Commission européenne dans un communiqué de presse. La directive relative aux sanctions à l'encontre des employeurs (2009/52/CE) aurait dû être mise en œuvre dès le 20 juillet 2011.

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