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Bulletin Quotidien Europe N° 10557

21 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 37 / 40
COUR DE JUSTICE / (ae) cjue
Le voyageur remboursé même en cas d'insolvabilité frauduleuse du voyagiste

Bruxelles, 20/02/2012 (Agence Europe) - La protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité d'un organisateur de voyage à forfait, prévue par la directive européenne en la matière (90/314/CEE), doit être garantie même si l'insolvabilité du voyagiste est due à un comportement frauduleux de ce dernier, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 16 février dans l'affaire C-134/11. Elle confirme ainsi que l'obligation faite par cette directive aux voyagistes de...

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