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Bulletin Quotidien Europe N° 10555

17 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 38 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Sur la répartition des compétences en matière de concurrence

Bruxelles, 16/02/2012 (Agence Europe) - L'autorité tchèque de la concurrence pouvait sanctionner les effets d'une entente mondiale produits sur le territoire national avant l'adhésion du pays à l'UE ; la Commission européenne n'était pas compétente pour sanctionner ces effets, même si l'entente a pris fin après l'adhésion. Par cet arrêt rendu mardi 14 février dans l'affaire C-17/10, la Cour a précisé les compétences respectives de la Commission européenne et de l'autorité...

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