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Bulletin Quotidien Europe N° 10554

16 février 2012
Sommaire Publication complète Par article 29 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue
La Commission s'est trompée en autorisant une aide à FagorBrandt

Bruxelles, 15/02/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé la décision de la Commission d'octobre 2008 autorisant une aide à la restructuration de 31 millions d'euros attribuée sous conditions par la France au producteur d'électroménagers FagorBrandt (EUROPE n° 9767). Dans un arrêt rendu le 14 février (affaires jointes T-115/09 et T-116/09), il a estimé erronée l'analyse de la Commission selon laquelle le cumul des garanties offertes par l'entreprise (la cession de sa...

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